Conditions générales de vente

de la société commerciale HIKO SPORT s.r.o.
dont le siège social est situé Příjezdní 261, 252 02 Jíloviště
numéro d’identification : 25059262
inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague,
section C, dossier 46117
pour la vente de marchandises par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l’adresse internet www.hiko.cz.

1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») de la société commerciale Hiko Sport s.r.o., dont le siège social est situé Příjezdní 261, 252 02 Jíloviště, numéro d’identification : 25059262, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 46117 (ci-après le « vendeur »), régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes résultant du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l’« acheteur »), en lien avec celui-ci ou sur son fondement, par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site accessible à l’adresse internet www.hiko.cz (ci-après le « site web »), au moyen de l’interface du site web (ci-après l’« interface de la boutique en ligne »).
Les conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où la personne qui souhaite acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant, lors de la commande des marchandises, dans le cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession.
Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les stipulations dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales.
Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.

2. Compte utilisateur

À la suite de l’inscription de l’acheteur sur le site web, celui-ci peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l’acheteur peut commander des marchandises (ci-après le « compte utilisateur »). Si l’interface de la boutique en ligne le permet, l’acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l’interface de la boutique en ligne.
Lors de son inscription sur le site web et de la commande de marchandises, l’acheteur est tenu de fournir toutes les informations de manière exacte et véridique. L’acheteur est tenu de mettre à jour les informations de son compte utilisateur à chaque modification de celles-ci. Les informations fournies par l’acheteur dans son compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont réputées exactes par le vendeur.
L’accès au compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte utilisateur.
L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur.
Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment lorsque l’acheteur ne l’a pas utilisé pendant plus de 2 ans ou lorsqu’il manque à ses obligations découlant du contrat de vente (y compris des conditions générales).
L’acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être accessible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou, le cas échéant, de tiers.

3. Conclusion du contrat de vente

La présentation de toutes les marchandises sur l’interface de la boutique en ligne est fournie à titre informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces marchandises. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s’appliquent pas.
L’interface de la boutique en ligne contient des informations sur les marchandises, notamment leurs prix et les frais de retour lorsque, par leur nature, elles ne peuvent être renvoyées par voie postale habituelle. Les prix des marchandises incluent la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’interface de la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
L’interface de la boutique en ligne contient également des informations sur les frais d’emballage et de livraison des marchandises. Les informations relatives aux frais d’emballage et de livraison figurant sur l’interface de la boutique en ligne ne s’appliquent que lorsque les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.
Pour commander des marchandises, l’acheteur remplit un formulaire de commande sur l’interface de la boutique en ligne. Ce formulaire contient notamment des informations concernant :

les marchandises commandées (l’acheteur « ajoute » les marchandises commandées au panier électronique de l’interface de la boutique en ligne),
le mode de paiement du prix d’achat des marchandises, le mode de livraison souhaité pour les marchandises commandées et
les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommés collectivement la « commande »).

5. Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur peut vérifier et modifier les informations qu’il y a saisies, notamment afin de pouvoir détecter et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Les informations figurant dans la commande sont réputées exactes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur en accuse réception sans délai par courrier électronique, à l’adresse électronique de l’acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après l’« adresse électronique de l’acheteur »).

6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d’achat, frais de transport prévus), de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur prend naissance à la réception de l’acceptation de la commande, que le vendeur adresse à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique de celui-ci.

8. L’acheteur accepte le recours à des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l’acheteur pour l’utilisation de ces moyens à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais d’appels téléphoniques) sont à sa charge et ne diffèrent pas du tarif de base.

4. Prix des marchandises et conditions de paiement

L’acheteur peut régler au vendeur le prix des marchandises et, le cas échéant, les frais liés à leur livraison conformément au contrat de vente, selon les modalités suivantes :

en espèces ou par carte bancaire sans espèces dans les locaux du vendeur aux adresses suivantes :
Hiko Sport, Příjezdní 261, 252 02 Jíloviště
Hiko Sport, Loděnice FTVS, 170 00 Praha 7 - Troja

en espèces contre remboursement, au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande ;
par virement bancaire sur le compte du vendeur n° 195713894/0300, ouvert auprès de la société ČSOB (ci-après le « compte du vendeur ») ;
par carte bancaire sur internet ;

2. Outre le prix d’achat, l’acheteur est tenu de régler au vendeur les frais d’emballage et de livraison des marchandises, selon le montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d’achat désigne également les frais liés à la livraison des marchandises.

3. Le vendeur ne demande à l’acheteur aucun acompte ni paiement similaire. Cela ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article 4.6 des conditions générales relatives à l’obligation de régler le prix des marchandises à l’avance.

4. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d’achat est payable lors de la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

5. En cas de paiement sans espèces, l’acheteur est tenu de régler le prix des marchandises en indiquant la référence de paiement variable. L’obligation de l’acheteur de régler le prix d’achat est satisfaite lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

6. Le vendeur est en droit, notamment si l’acheteur ne confirme pas la commande de manière complémentaire (article 3.6), d’exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’expédition des marchandises à l’acheteur. Les dispositions de l’article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s’appliquent pas.

7. Les éventuelles réductions accordées par le vendeur à l’acheteur sur le prix des marchandises ne sont pas cumulables.

8. Lorsque cela est d’usage dans les relations commerciales ou imposé par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur émet à l’attention de l’acheteur une pièce fiscale – facture pour les paiements effectués au titre du contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. La pièce fiscale – facture est émise après le paiement du prix des marchandises et envoyée sous forme électronique à l’adresse électronique de l’acheteur.

9. Conformément à la loi relative à l’enregistrement des recettes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’acheteur. Il est également tenu d’enregistrer en ligne les recettes perçues auprès de l’administration fiscale ; en cas de panne technique, il doit le faire au plus tard dans les 48 heures.

5. Résiliation du contrat de vente

1. L’acheteur reconnaît qu’en vertu des dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est notamment pas possible de se rétracter d’un contrat de vente portant sur la livraison de marchandises confectionnées selon les souhaits de l’acheteur ou pour sa personne, de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que de marchandises qui, après leur livraison, ont été irréversiblement mélangées à d’autres marchandises, d’un contrat de vente portant sur la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a ouvert et qu’il ne peut retourner pour des raisons d’hygiène, ni d’un contrat de vente portant sur la livraison d’un enregistrement sonore ou audiovisuel ou d’un programme informatique dont l’emballage d’origine a été ouvert.

2. Sauf dans les cas visés à l’article 5.1 des conditions générales ou dans tout autre cas où la résiliation du contrat de vente est exclue, l’acheteur dispose, conformément à l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, du droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des marchandises. Lorsque le contrat de vente porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs lots, ce délai court à compter de la réception du dernier lot de marchandises. La notification de rétractation doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente. Pour se rétracter du contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur et annexé aux conditions générales. L’acheteur peut notamment envoyer sa notification de rétractation à l’adresse des locaux du vendeur ou à son adresse électronique info@hiko.cz.

3. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l’article 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé depuis son origine. Les marchandises doivent être retournées au vendeur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de la rétractation au vendeur. Si l’acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais de retour des marchandises au vendeur, y compris lorsque, en raison de leur nature, celles-ci ne peuvent être renvoyées par voie postale habituelle.

4. En cas de rétractation du contrat conformément à l’article 5.2 des conditions générales, le vendeur rembourse les sommes reçues de l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat de vente par l’acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le vendeur pour recevoir ces sommes. Le vendeur est également en droit de rembourser les sommes dues dès le retour des marchandises par l’acheteur ou par un autre moyen, sous réserve de l’accord de l’acheteur et à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour celui-ci. Si l’acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de lui rembourser les sommes reçues avant que l’acheteur ne lui ait retourné les marchandises ou n’ait prouvé qu’il les lui a expédiées.

5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement toute créance de dommages-intérêts résultant d’une détérioration des marchandises avec la créance de l’acheteur en remboursement du prix d’achat.

6. Dans les cas où, conformément à l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente, le vendeur est également en droit de se rétracter à tout moment, jusqu’à la réception des marchandises par l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix d’achat à l’acheteur sans retard injustifié, par virement sur le compte désigné par l’acheteur.

7. Si un cadeau est fourni à l’acheteur avec les marchandises, le contrat de donation conclu entre le vendeur et l’acheteur est assorti d’une condition résolutoire : si l’acheteur se rétracte du contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau devient caduc et l’acheteur est tenu de restituer au vendeur le cadeau fourni avec les marchandises.

6. Transport et livraison des marchandises

Si le mode de transport est convenu à la demande particulière de l’acheteur, celui-ci supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer les marchandises à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de les réceptionner à la livraison.
S’il est nécessaire, pour des raisons imputables à l’acheteur, de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou selon un mode autre que celui indiqué dans la commande, l’acheteur est tenu de régler les frais de livraison répétée ou, le cas échéant, les frais liés à l’autre mode de livraison.
Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de leur emballage et de signaler sans délai au transporteur toute anomalie. Si l’emballage présente des dommages laissant supposer une ouverture non autorisée du colis, l’acheteur peut refuser de le réceptionner auprès du transporteur.
Les autres droits et obligations des parties concernant le transport des marchandises peuvent être régis par les conditions de livraison particulières du vendeur, si celui-ci en a établi.

7. Droits résultant d’une exécution défectueuse

Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil, ainsi que la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée).
Le vendeur garantit à l’acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts au moment de leur réception. En particulier, le vendeur garantit à l’acheteur qu’au moment où celui-ci a réceptionné les marchandises :
1. les marchandises possèdent les caractéristiques convenues entre les parties ou, en l’absence d’accord, celles décrites par le vendeur ou le fabricant, ou celles auxquelles l’acheteur pouvait s’attendre compte tenu de la nature des marchandises et de la publicité qui en a été faite ;
2. les marchandises conviennent à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage auquel des marchandises de ce type sont habituellement destinées ;
3. les marchandises correspondent, par leur qualité ou leur exécution, à l’échantillon ou au modèle convenu, si leur qualité ou leur exécution a été définie sur cette base ;
4. les marchandises sont livrées dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés ; et
5. les marchandises sont conformes aux exigences des dispositions légales.
Les dispositions de l’article 7.2 des conditions générales ne s’appliquent pas aux marchandises vendues à prix réduit pour le défaut ayant justifié cette réduction, à l’usure résultant de leur utilisation habituelle, aux marchandises d’occasion pour les défauts correspondant au degré d’utilisation ou d’usure qu’elles présentaient lors de leur réception par l’acheteur, ni lorsque la nature des marchandises le justifie.
Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont présumées avoir été défectueuses dès leur réception. L’acheteur est en droit de faire valoir ses droits au titre d’un défaut apparaissant sur un bien de consommation dans les vingt-quatre mois suivant sa réception.
L’acheteur fait valoir ses droits résultant d’une exécution défectueuse auprès du vendeur, à l’adresse de l’établissement où une réclamation peut être reçue compte tenu de la gamme des marchandises vendues, ou, le cas échéant, au siège social ou au lieu d’exercice de l’activité commerciale du vendeur.
Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement des réclamations du vendeur.

8. Autres droits et obligations des parties contractantes

L’acheteur acquiert la propriété des marchandises après paiement intégral de leur prix d’achat.
Le vendeur n’est lié à l’égard de l’acheteur par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.
Le vendeur traite les réclamations des consommateurs par l’intermédiaire de l’adresse électronique info@hiko.cz. Il communique à l’acheteur les informations relatives au traitement de sa réclamation à son adresse électronique.
L’Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, numéro d’identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente. La plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour régler les litiges découlant du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact visé par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).
Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises en vertu d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est assuré, dans le cadre de ses compétences, par l’autorité compétente en matière de licences commerciales. Le contrôle du domaine de la protection des données à caractère personnel est exercé par l’Office de protection des données à caractère personnel. Dans les limites de ses compétences, l’Inspection commerciale tchèque exerce notamment un contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
L’acheteur assume par les présentes le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

9. Protection des données à caractère personnel

Le vendeur s’acquitte de son obligation d’information envers l’acheteur au sens de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD »), en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur aux fins de l’exécution du contrat de vente, des négociations relatives à celui-ci et de l’exécution des obligations de droit public du vendeur, au moyen d’un document distinct.

10. Envoi de communications commerciales et enregistrement de cookies

L’acheteur consent, au sens des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, de la loi n° 480/2004 Rec. sur certains services de la société de l’information et modifiant certaines lois (loi sur certains services de la société de l’information), telle que modifiée, à recevoir des communications commerciales du vendeur à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone de l’acheteur. Le vendeur s’acquitte de son obligation d’information envers l’acheteur au sens de l’article 13 du règlement RGPD, liée au traitement des données à caractère personnel de l’acheteur aux fins de l’envoi de communications commerciales, au moyen d’un document distinct.
L’acheteur consent à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur. Si l’achat sur le site web et l’exécution des obligations du vendeur découlant du contrat de vente sont possibles sans enregistrer de cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, celui-ci peut révoquer à tout moment le consentement visé à la phrase précédente.

11. Livraison

Les notifications peuvent être envoyées à l’acheteur à son adresse électronique.

12. Dispositions finales

Si la relation créée par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent qu’elle est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi conformément à la phrase précédente ne prive pas l’acheteur ayant la qualité de consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions du système juridique auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui, en l’absence de choix de loi, seraient autrement applicables en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Si une disposition des conditions générales est invalide ou inapplicable, ou le devient, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.
Un modèle de formulaire de rétractation du contrat de vente est annexé aux conditions générales.
Coordonnées du vendeur : adresse de correspondance : Hiko Sport s.r.o., Příjezdní 261, 252 02 Jíloviště ; adresse électronique : info@hiko.cz ; téléphone : +420 267 710 867.

À Jíloviště, le 22.05.2023