Obligation d’information relative au traitement des données à caractèr

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

RÉSUMÉ ESSENTIEL

La société HIKO SPORT s.r.o. traite vos données à caractère personnel, car ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec vous concernant la vente de marchandises (ou à la prise de mesures précontractuelles à votre demande), et traite également vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour remplir les obligations de droit public de cette société.

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société commerciale HIKO SPORT s.r.o., dont le siège social est situé Příjezdní 261, 252 02 Jíloviště, numéro d’identification : 25059262, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 46117 (ci-après le « responsable du traitement »).
2. Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes : adresse postale HIKO SPORT s.r.o., Příjezdní 261, 252 02 Jíloviště, adresse électronique info@hiko.cz, téléphone : +420 267 710 867.
3. Le responsable du traitement n’a pas désigné de délégué à la protection des données.
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est le fait que ce traitement est nécessaire pour :
  1. l’exécution du contrat conclu entre vous et le responsable du traitement ou la prise de mesures par le responsable du traitement avant la conclusion d’un tel contrat, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « règlement ») ;
  2. le respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement, et notamment le respect des obligations imposées au responsable du traitement par les dispositions légales généralement contraignantes, en particulier la loi n° 235/2004 Rec. relative à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée, la loi n° 586/1992 Rec. relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée, et la loi n° 563/1991 Rec. relative à la comptabilité, telle que modifiée.
FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. La finalité du traitement de vos données à caractère personnel est l’exécution du contrat conclu entre vous et le responsable du traitement, y compris la livraison des marchandises et le traitement des droits découlant de la responsabilité pour défauts, ou la prise de mesures par le responsable du traitement avant la conclusion d’un tel contrat, ainsi que le respect par le responsable du traitement des obligations de droit public qui y sont liées.
2. Le responsable du traitement ne procède pas à une prise de décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du règlement.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Vos données à caractère personnel seront traitées pendant toute la durée des effets des droits et obligations découlant du contrat, puis pendant la durée nécessaire à leur archivage conformément aux dispositions légales généralement contraignantes applicables, sans toutefois dépasser la durée fixée par ces dispositions.
AUTRES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Les autres destinataires de vos données à caractère personnel seront les sociétés de transport et les autres personnes participant à la livraison des marchandises ou à l’exécution des paiements sur la base du contrat de vente, ainsi que les personnes fournissant au responsable du traitement des services techniques liés à l’exploitation de la boutique en ligne, y compris l’exploitation des logiciels et le stockage des données.
2. Les destinataires de vos données à caractère personnel traitées aux fins du respect des obligations légales peuvent également être les autorités fiscales ou d’autres autorités compétentes, lorsque les dispositions légales généralement contraignantes l’imposent au responsable du traitement.
3. Le responsable du traitement n’a pas l’intention de transférer vos données à caractère personnel vers un pays tiers (un pays hors de l’UE) ou à une organisation internationale.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
1. Dans les conditions prévues par le règlement, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ou la limitation de leur traitement, le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel.
2. Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel a enfreint ou enfreint le règlement, vous avez notamment le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
3. Vous n’êtes pas tenu de fournir vos données à caractère personnel. La fourniture de vos données à caractère personnel est une condition nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ; sans ces données, il n’est pas possible de conclure le contrat ni de l’exécuter par le responsable du traitement.

À Jíloviště, le 21/09/2023

Obligation d’information relative au traitement des données à caractère personnel aux fins de la conclusion d’un contrat de vente